En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 juillet 2005), que Mme X... a, sur le fondement d'un arrêt du 17 mars 2004, ayant condamné M. Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. Y... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler le commandement et d'ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ;
DMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 17 mars 2004 avait décidé que Mme X... était fondée à réclamer à M. Y... une contribution d'un certain montant avec laquelle il lui appartenait d'assurer l'ensemble des dépenses de la famille, à l'exception de quatre types de dépenses limitativement énumérées, et ce rétroactivement à compter du 2 juillet 2002, c'est sans modifier ni dénaturer le titre servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait,
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.