En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que la société Louisiane avait livré à la société SGCR, entreprise principale liée à la société Mikanto par un contrat de louage d'ouvrage, un parquet non conforme à la commande, ne satisfaisant pas à l'usage auquel il était destiné et à l'origine des désordres constatés, la cour d'appel a pu en déduire que le maître d'ouvrage disposait contre la société Louisiane d'une action contractuelle fondée sur la non conformité du produit que ce fabricant avait vendu à l'entreprise qui avait exécuté les travaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Louisiane aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Louisiane à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.