CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2006, n° 05-15.497

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z..., aux époux B..., à Mme C..., à Mme D..., représentée par M. D..., ès qualités et à Mme E..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 17 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération ; qu'il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui ont pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2004), qu'à la suite de l'effondrement du plancher de la cuisine des époux X..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété, le syndic a chargé de la recherche des causes de ce sinistre M. Y..., architecte, qui a préconisé des sondages dans les parties supérieures de l'immeuble ; qu'au procès-verbal de l'assemblée générale du 19 décembre 1995, il a été mentionné que les dépenses relatives aux sondages devraient être réparties sur l'ensemble des copropriétaires ;

que l' assemblée générale du 21 décembre 1999, aux termes d'une décision n° 2, a mis ces frais à la charge des époux X... ; que ceux-ci ont assigné le syndicat des copropriétaires du 87 cours Gambetta en annulation de cette décision ; que M. Z... et six autres copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'alinéa litigieux du procès-verbal rédigé à la suite de l'assemblée générale tenue le 19 décembre 1995 et notifié à chaque copropriétaire le 8 janvier 1996, mentionne l'approbation d'une affectation des dépenses afférentes aux sondages destinés à vérifier l'état de la structure de l'immeuble, que cette approbation vaut décision que tout intéressé doit, à peine de forclusion, contester dans les deux mois de la notification de cette résolution, que par suite, la délibération ultérieure mettant à la charge des époux X... les factures A... et Y... doit être annulée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette approbation avait été soumise au vote des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z..., aux époux B..., à Mme C..., à Mme D..., représentée par M. D..., ès qualités et à Mme E..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.