RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 septembre 2006, n° 05-12.018

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 décembre 2004ECLI:FR:CCASS:2006:C300885

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la MAF ;

Sommaire

Le point de départ de l'action en responsabilité extra-contractuelle exercée par un constructeur à l'encontre d'un autre locateur d'ouvrage est la manifestation du dommage ou son aggravation

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Préjudice
  • Réparation
  • Action récursoire
  • Recours de l'architecte contre un locateur d'ouvrage
  • Action en responsabilité extra
  • Contractuelle
  • Prescription
  • Délai
  • Point de départ

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2004), que la chambre des métiers du Gard, maître de l'ouvrage, a chargé M. X..., architecte, depuis lors décédé, aux droits duquel viennent les époux X..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, réalisé en partie à l'aide du concours technique de la société APTEC, sous-traitant de l'entrepreneur, chargé de l'aménagement de la salle polyvalente ; que des insuffisances ayant été constatées, la juridiction administrative a condamné M. X... et la MAF à payer des sommes à la chambre des métiers ; qu'invoquant des fautes commises par la société APTEC, de nature à engager sa responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, l'architecte et son assureur ont assigné le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, contre les entrepreneurs responsables et les sous-traitants, ne court qu'à compter de l'assignation en justice dirigée contre lui, seule cette assignation étant susceptible de constituer un dommage subi par le maître d'oeuvre qui ne dispose d'aucun intérêt à agir avant cette date ; qu'en faisant courir le délai de l'action de l'architecte contre la société APTEC, sous-traitant, à compter de la manifestation du dommage occasionné au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article du code civil que le point de départ des actions en responsabilités extracontractuelles est la manifestation du dommage ou son aggravation, qu'en l'espèce, le dommage s'était révélé au plus tard entre le mois de novembre 1991 et le 31 janvier 1992, sans aggravation postérieure, lorsque le maître de l'ouvrage, qui avait pris possession de l'immeuble en mars 1991, avait fait établir le 31 janvier 1992 un procès-verbal de constat puis fourni aux juridictions administratives une évaluation de son préjudice débutant en 1991, et constaté que si le maître de l'ouvrage avait, en juillet 1993, engagé une procédure en référé expertise au contradictoire notamment de l'architecte et de la société APTEC, les époux X... venus aux droits de l'architecte n'avaient intenté une action en garantie contre cette société que le 27 mai 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription de dix ans opposable à l'architecte était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'interruption de la prescription ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la MAF, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2270-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.