RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 04-20.398

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2004-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bordeaux ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs, pour inexécution de la charge dont il était assorti ; qu'un jugement, non assorti de l'exécution provisoire, a révoqué le legs et condamné la ville à restituer les biens meubles compris dans le legs ainsi qu'une certaine somme d'argent ;

qu'après avoir formé un appel limité aux dispositions autres que celle ordonnant la restitution de la somme d'argent, la ville de Bordeaux a restitué ladite somme ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la ville de Bordeaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, de l'avoir dit mal fondé et d'avoir confirmé le jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le dispositif de l'arrêt ayant déclaré l'appel recevable et mal fondé et ayant confirmé le jugement déféré, les moyens manquent en fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bordeaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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