RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-11.230

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Des cautions solidaires qui agissent par voie principale en annulation de l'acte de cautionnement et qui ne sont pas défendeurs à l'action ne peuvent se prévaloir d'une exception de nullité perpétuelle.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Exception
  • Exception de nullité
  • Proposition par le demandeur à l'action
  • Portée
  • Caractère perpétuel
  • Limites
  • Action en annulation à titre principal
  • Applications diverses
  • Cautions solidaires n'ayant pas la qualité de défendeurs à l'instance
  • Cautionnement
  • Nullité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Mouliade et Chappat-Mouliade et la SCP Oudot ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que la société le Crédit lyonnais (la banque) et la société Héliopois ont conclu une convention de compte-courant ; que par acte authentique, Mme X... et M. Y... se sont portés cautions hypothécaires de ladite société ; que la banque ayant fait sommation le 18 octobre 2001 de lui payer une certaine somme, Mme X... et M. Y... l'ont assignée par acte des 12 et 17 avril 2002 aux fins de voir prononcer la nullité du cautionnement ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli cette demande, la banque en a demandé la réformation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé l'action irrecevable comme prescrite, alors selon le moyen :

1 / qu'il y a exception de nullité dès lors que la nullité est excipée à titre de moyen de défense ; que constitue une exception de nullité l'action, même principale, tendant à voir constater la nullité d'un contrat, lorsque cette action n'est exercée qu'en défense à une procédure d'exécution forcée diligentée par le créancier sur le fondement du contrat argué de nullité ; que la banque, sur le fondement d'un contrat de cautionnement hypothécaire, a procédé à la saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué propriété des consorts Y... et X... ; que ce n'est que pour obtenir l'annulation de cette procédure de saisie immobilière, donc pour s'opposer à l'exécution forcée du contrat de cautionnement, que les consorts Y... et X... ont excipé de la nullité du contrat de cautionnement devant les juges du fond ; que leur action tend donc bien à exciper de l'exception de nullité du contrat ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles et du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

2 / que l'exécution d'un contrat ne fait obstacle au jeu de l'exception de nullité qu'à la condition que cette exécution ait été volontaire ; que M. Y... et Mme X... poursuivent par voie d'exception la nullité d'un contrat de cautionnement dont les termes n'ont été exécutés qu'au terme d'une procédure de saisie immobilière diligentée par leur créancier, la banque ; qu'en décidant dans ce contexte que l'exception de nullité ne peut être excipée pour faire échec à l'exécution d'un acte juridique déjà exécuté, les juges d'appel ont violé les articles et du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... et M. Y... avaient agi par voie d'action principale en annulation de l'acte de cautionnement et qu'ils n'étaient pas défendeurs, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir d'une quelconque exception de nullité, et que leur action, exercée plus de cinq ans après la signature de l'acte, était prescrite ;

Et attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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