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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-10.128

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de les avoir condamnés aux dépens ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé de condamner les consorts X..., qui succombaient partiellement dans leurs prétentions, à la totalité des dépens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à la caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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