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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-11.393

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1) 2004-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Azur assurance IARD et à l'association VVF la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004) et les productions, qu'un arrêt du 18 mars 1999 a indemnisé le préjudice subi par Mme X... à la suite du décès de son époux et a condamné l'association Villages vacances familles et la société Azur assurances (les sociétés) à lui payer certaines sommes, déduction faite d'une somme de 700 000 francs (106 714 euros), représentant le montant du capital décès déjà versé par un assureur ; qu'après réclamation amiable et contre quittance subrogative, la société GAN eurocourtage (le GAN), assureur responsabilité civile de l'avocat de Mme X..., a ultérieurement versé à cette dernière cette somme ; que le GAN a fait assigner les sociétés en paiement de la même somme ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 mars 1999 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande du GAN ne tendait pas à l'indemnisation d'un chef de préjudice qui n'aurait pas déjà été examiné, que Mme X... avait expressément demandé dans ses conclusions prises à l'occasion du litige en responsabilité et indemnisation que le capital décès à elle versé par un tiers soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a exactement retenu que la demande du GAN se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses conclusions dans l'instance d'appel en responsabilité et indemnisation, Mme X... avait expressément demandé que le capital décès soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, qu'elle avait renoncé de façon expresse et non équivoque au paiement de cette somme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Condamne la société GAN eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Azur assurance IARD et à l'association VVF la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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