IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-12.404

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2003-12-09

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 9 décembre 2003 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ;

Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article du nouveau code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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