RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-12.464

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile) 2005-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'exercice libéral à forme anonyme X... et associés les sommes dont le compte courant d'associé du président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession d'honoraires" ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen :

1 / que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux travailleurs en contrepartie et à l'occasion du travail ; qu'en retenant que toutes les sommes perçues par M. X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale ;

2 / qu'en refusant, dans ces conditions, de rechercher si de telles sommes versées sans contrepartie de travail et sans facturation ne devaient pas en réalité être regardées comme une distribution de bénéfice échappant à l'assiette des cotisations sociales, ainsi que l'avait d'ailleurs admis l'administration fiscale pour des sommes versées dans les mêmes conditions au cours de la même période de contrôle, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles et du code de la sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le président-directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale par application de l'article du code de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales ; d'où il suit que la cour d'appel, à laquelle la qualification retenue par l'administration fiscale ne s'imposait pas, qui a relevé que le président-directeur général de la société X... et associés avait été le bénéficiaire de la somme litigieuse, a par là même justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SELAFA X... et associés aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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