En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit lyonnais ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
BMotivation
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ;
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Le Crédit lyonnais contre M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé postérieurement à la tenue de l'audience éventuelle un dire tendant à l'annulation du commandement à fin de saisie immobilière en soutenant que la banque ne pouvait se prévaloir de la déchéance du terme ; que le tribunal a rejeté l'incident ;
Attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
DMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit lyonnais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.