Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-13.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2004-11-24

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Hanseatische-Fleish-Handelsgesellschaft GMBH (la société Hanseatische) s'est pourvue le 24 mars 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris et l'opposant à la société Mag ;

Qu'à la date du 21 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Hanseatische de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Hanseatische aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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