Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Hanseatische-Fleish-Handelsgesellschaft GMBH (la société Hanseatische) s'est pourvue le 24 mars 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris et l'opposant à la société Mag ;
Qu'à la date du 21 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Hanseatische de son désistement ;
BMotivation
Condamne la société Hanseatische aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.