En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 janvier 2004), que Mme X..., MM. Y... et Z... (les occupants) ont édifié une construction sur une parcelle, en versant un loyer à Mme A... ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ;
DMoyens
Attendu que les occupants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré la demande irrecevable et a statué au fond, n'étant pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Z..., Y... et Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.