RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-18.740

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2004-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ace Europe et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004), que M. et Mme X..., se plaignant d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au dessus du leur, ont assigné le propriétaire de celui-ci, M. Y..., et la société Ace Europe, assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement d'une provision à valoir sur la rémunération de ce technicien, M. X..., qui bénéficiait de l'aide juridictionnelle, en étant dispensé ; que Mme X... n'ayant pas consigné la somme mise à sa charge, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la désignation de l'expert ; que la cour d'appel a débouté M et Mme X... de leurs demandes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. et Mme X... que ceux-ci n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que la caducité de la désignation de l'expert ne pouvait être opposée à M. X... ni que Mme X... bénéficiait d'un motif légitime de nature à tenir en échec la caducité enourue ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Ace Europe et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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