RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 septembre 2006, n° 04-13.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'Outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet, en application du décret du 30 septembre 1930 en ce qui concerne l'Afrique occidentale française, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision ou d'autres éléments que ce parent était d'origine étrangère.

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Conservation
  • Conditions
  • Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d'outre
  • Mer de la république française
  • Originaire d'un territoire d'outre
  • Mer
  • Assimilation
  • Métis ayant fait l'objet d'une décision judiciaire lui reconnaissant la qualité de citoyen français comme né d'un parent inconnu présumé d'origine française
  • Caractérisation
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jacques X..., né le 26 août 1952 à Boké (Guinée française), d'Albert X..., né en 1912, à Timbo, Cercle de Mamou, de père demeuré légalement inconnu, d'origine étrangère, de souche européenne, s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, son père n'ayant pas conservé de plein droit la nationalité française ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou aux descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article du code civil, conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, c'est à la condition qu'ils aient fait l'objet, en application du décret du 30 septembre 1930 en ce qui concerne l'Afrique occidentale française comme en l'espèce, d'une décision judiciaire leur reconnaissant la qualité de citoyen français comme nés de parents, dont l'un demeuré légalement inconnu, était présumé d'origine française ou de souche européenne, dès lors qu'il ne résulte pas expressément de cette décision ou d'autres éléments que ce parent était étranger ; que l'arrêt attaqué ayant relevé que, selon l'arrêt de la cour d'appel de Dakar du 21 juillet 1939, le père de M. Albert X... était de souche européenne mais d'origine étrangère, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 32
  • Décret 1930-09-30
  • Décret 1953-02-24

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-02-08, Bulletin 2005, I, n° 73, p. 64 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.