En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mme X..., employée en qualité d'agent de service hospitalier par l'association Maison hospitalière Saint-Joseph, qui gère une maison de retraite, a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2000 ;
DMoyens
Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles du code civil, du nouveau code de procédure civile, et du code du travail, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 28 novembre 2003) d'avoir jugé que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée avait été définitivement relaxée par un tribunal correctionnel du chef des violences sur lesquelles était fondé le licenciement ; que le pourvoi ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Maison Hospitalière Saint-Joseph à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.