En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société JM Weston ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis
CMotivation
Attendu que M. X..., a été licencié pour faute par lettre du 14 mars 2001 par la société JM Weston venant aux droits de la Société française de chaussures qui l'employait en qualité de responsable de magasin ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles , et du nouveau code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire ;
EMotivation
Mais attendu qu'aucun texte ne déterminant la forme sous laquelle l'exposé des prétentions et moyens des parties doit être effectué, il suffit qu'il résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions des parties, a satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile ;
Et attendu que sous couvert de griefs tirés de la violation de la loi, les moyens ne visent, pour le surplus, qu'à remettre en débat devant la cour de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société JM Weston ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.