En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu qu'aux termes de l'article du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.