En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huppe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Attendu que le 3 septembre 2001, M. X..., salarié de la société Huppe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande "en licenciement partiel" ; qu'il a été statué sur cette demande par jugement du 9 juillet 2002 ; que, le 2 avril 2002, M. X... a introduit, devant la même juridiction, une deuxième demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article du code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article du code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes était recevable dès lors que l'instance avait été introduite avant que ce même conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement ; que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le second moyen
GMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Huppe aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huppe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.