En bref
- Décision
Rejette le pourvoi principal ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué des sommes à Mme X... au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de visiteuse médicale par la société Laboratoires Ciba Geigy, aux droits de laquelle est venue la société Novartis pharma ; qu'à la suite de la mise en place, à compter du 1er janvier 1998, d'une nouvelle classification de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, la salariée a été classée au groupe 5, niveau B ; que contestant cette classification, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 2001, motifs pris notamment de manquements répétés aux consignes écrites de l'entreprise concernant les déclarations d'absence et de reprise d'activité ;
CMoyens
Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la salariée
Attendu que, pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard de l'article du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de reclassification ;
DMotivation
Mais attendu que les juges du fond, analysant souverainement les fonctions réellement exercées par la salariée, ont retenu que celles-ci correspondaient à sa classification ; que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches
FMotivation
Vu l'article du code du travail ;
Attendu que pour écarter les griefs de manquement aux consignes faits par l'employeur à la salariée, la cour d'appel énonce que certains faits s'y rattachant étaient prescrits et qu'un autre avait déjà été sanctionné ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la salariée avait persisté dans des agissements fautifs de même nature, ce qui autorisait l'employeur à tenir compte des faits antérieurs qu'ils aient ou non déjà été sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer ni sur les autres branches du pourvoi incident, ni sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la salariée ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des sommes à Mme X... au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.