RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006, n° 05-14.561

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 2004-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et les consorts Y... à payer aux consorts Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Une cour d'appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l'article du code civil.

Thèmes
  • Possession
  • Possession pour autrui
  • Interversion de titre
  • Exclusion
  • Cas
  • Prescription acquisitive
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 juin 2004), que M. Ki Tchung X... et MM. André et Pierre Y... ont revendiqué à l'encontre de M. Jacques Z... et de M. A... la propriété de la terre Fenauaura, qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription ; que les héritiers de M. B... a C... et de M. D... a E..., alias Z..., ont parallèlement formé tierce opposition contre un jugement du 21 avril 1993 qui avait reconnu M. X...

F...

G... propriétaire de cette terre ; que la jonction des deux instances a été ordonnée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Ki Tchung X... et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire que les ayants droit de M. H... a I... a C... sont propriétaires par titre de 8/9e de la terre Fenuaura, alors, selon le moyen, que constitue une contradiction opposée au droit du propriétaire, permettant de prescrire, le fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer dans les lieux pendant quarante-quatre ans sans payer de loyer et sans opposition du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 juin 1930 M. J... a C... avait loué à M. X...

F...

G... la parcelle Fenuaura, la cour d'appel, qui a pu retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer le loyer au propriétaire ne suffisait pas pour intervertir son titre, en a déduit à bon droit que les héritiers de M. X...

F...

G... ne pouvaient invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et les consorts Y... à payer aux consorts Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2231, 2238

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-12-19, Bulletin 1990, III, n° 270, p. 153 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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