Possession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.633Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.561Une cour d'appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l'article 2238 du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.423La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui a obtenu dans ces…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-11.984Une cour d'appel retient, à bon droit, que les actes de jouissance accomplis par les habitants d'une commune caractérisent la possession par celle-ci, concurremment avec une autre commune, de biens communaux.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-21.585Le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande. Dès lors, viole les articles 549 et 550 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-12.522La cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d'une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-ci, entré dans les…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.328Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant d'acquérir un véhicule sans se faire remettre la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091Celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.633Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que…
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.561Une cour d'appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l'article 2238 du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.423La procuration sur un compte bancaire, n'entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l'aide de celle-ci, n'opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui a obtenu dans ces…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2005, n° 04-11.984Une cour d'appel retient, à bon droit, que les actes de jouissance accomplis par les habitants d'une commune caractérisent la possession par celle-ci, concurremment avec une autre commune, de biens communaux.
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-21.585Le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande. Dès lors, viole les articles 549 et 550 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-12.522La cour d'appel qui, ayant constaté que le bénéficiaire d'une promesse de vente devenue caduque bénéficiait d'une convention d'occupation anticipée accessoire à la vente, retient exactement que celui-ci, entré dans les…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-14.328Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant d'acquérir un véhicule sans se faire remettre la…
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-22.616
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-18.411
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-12.303En l'état d'un arrêt d'appel ayant ordonné la réalisation forcée de la vente d'un bien immobilier et ultérieurement cassé, la cour d'appel qui, ayant relevé que la demande du vendeur qui avait exécuté l'arrêt au titre…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.206
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-17.532
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.646
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-13.487Lorsque la décision d'attribution d'une parcelle prise par la commission départementale de remembrement est annulée par la juridiction administrative, le titre de l'attributaire initial, maintenu en possession, après…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-18.751
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-13.986Selon l'article 2231 du Code civil, quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve contraire. Dès lors le bénéficiaire d'un bail passé pour 10 années avec…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.357
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.795
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 87-18.747Aux termes de l'article 2228 du Code civil, " la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.387Le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus. Il en est ainsi après sommation du propriétaire d'avoir à supprimer l'ouvrage édifié,…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-17.273
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-15.206
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1984, n° 82-14.989Le propriétaire d'un fonds enclavé qui utilise un passage sur un fonds voisin en versant à son propriétaire prétendu une "indemnité de servitude" effectue des actes de possession pour le compte du bénéficiaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-14.889Viole l'article 549 du Code civil la cour d'appel qui pour fixer à la date de l'arrêt ayant fait droit à la revendication d'un immeuble le point de départ de l'indemnité d'utilisation mise à la charge du défendeur,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-13.482La présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication, qui prétend avoir remis à titre précaire un meuble au défendeur, la charge de justifier la précarité de la possession, à défaut de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1982, n° 80-10.299L'enrichi n'est tenu que dans la limite de son enrichissement et de l'appauvrissement du créancier. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne le propriétaire revendiquant au titre des améliorations utiles apportées à…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.157Le propriétaire d'une chose étant en règle générale aux termes des articles 547 et 548 du Code civil, propriétaire par voie d'accession, des fruits naturels et civils, à charge de rembourser les frais des labours,…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.578Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fait, qui refusent le remboursement de travaux effectués dans un fonds de commerce par un possesseur de mauvaise foi, au motif qu'il ne s'agissait pas…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1973, n° 71-14.013LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES DEVANT EUX CONSTITUENT SEULEMENT DES ACTES DE PURE TOLERANCE.
- RejetCass. 1re civ., 30 avr. 1970, n° 68-12.141Les juges du fond ne sont pas tenus de relever l'existence de tous les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux. Et les juges d'appel ne font qu'user de…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 62-10.842LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1965, n° 62-12.892AUX TERMES DE L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL, QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU MEME TITRE, S'IL N'Y A PREUVE DU CONTRAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'AYANT CONSTATE…