CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 octobre 2006, n° 02-13.829

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-02-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Déclare irrecevable l'appel de la société Entrepôt Duffaud ;

Sommaire

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Voies de recours
  • Loi applicable
  • Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue
  • Lois et règlements
  • Application immédiate
  • Application aux instances en cours

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait en qualité de locataire-gérant un fonds de commerce appartenant à M. Mokrane Y... suivant contrat de location-gérance ayant pris effet au 1er mars 1995 et ayant été résilié le 22 décembre 1995 ; que, déclarant n'avoir pu obtenir le paiement de marchandises livrées au locataire-gérant, la société Entrepôt Duffaud (la société) a demandé au président du tribunal de commerce d'enjoindre MM. Z... et Mohamed Y... et Mme A... (les consorts Y...), ayants droit de M. Y..., décédé le 9 mars 1996, de payer la somme de 11 264,99 francs en principal ; que les consorts Y... ont formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer cette somme ; que, par jugement du 28 février 2000, le tribunal a dit l'opposition recevable et a rejeté les demandes de la société ; que celle-ci a relevé appel du jugement ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article de l'ancien code de commerce, fixant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce à 13 000 francs, a été abrogé par l'ordonnance du 18 septembre 2000, retient qu'aucune disposition similaire n'a été reprise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que le jugement rendu le 28 février 2000 en dernier ressort n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel de la société Entrepôt Duffaud ;

Condamne la société Entrepôt Duffaud aux dépens ;

Met à sa charge les dépens afférents à l'instance d'appel ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 2
  • Code de commerce 639

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1999-02-23, Bulletin 1999, I, n° 65, p. 42 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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