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Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006, n° 04-17.463

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2004-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Elisa Boudon, veuve X..., décédée le 10 août 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Odette X..., épouse Y..., Mme Christiane X... et M. Gérard X..., avait, le 4 août 1998, émis à l'ordre de ce dernier, un chèque d'un montant de 114 000 francs, encaissé par lui le 13 août 1998 ; que Mme Christiane X... a assigné M. Gérard X... en paiement de la somme de 5 793,06 euros correspondant au montant de sa quote-part dans la succession de sa mère sur la somme de 114 000 francs et, à titre subsidiaire et aux fins de réintégration de cette dernière somme à l'actif successoral ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Christiane X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'application des peines du recel successoral relativement à la somme de 17 379,19 euros correspondant au chèque remis par sa mère à M. Gérard X... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un héritier ne peut être frappé des peines du recel que lorsqu'est apportée la preuve de son intention frauduleuse constitutive de ce délit civil ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le recel suppose un divertissement d'effets successoraux ou la mise en oeuvre de dispositifs ou procédés destinés à dissimuler l'existence de l'un de ces actifs aux cohéritiers afin de les en frustrer, a souverainement estimé que le silence gardé par M. X... sur la donation que lui avait consentie sa mère n'était pas constitutif d'un tel délit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Christiane X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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