IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006, n° 05-11.670

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section D) 2004-10-28

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond, contre les dispositions de l'arrêt concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Célia, qui ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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