CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006, n° 05-17.307

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Hazebrouck 2005-05-09

En bref

Décision

Casse et annule par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a confirmé la décision prononçant la mainlevée de la curatelle aggravée, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision d'un juge des tutelles ayant ordonné la mainlevée de la mesure de curatelle dont il faisait l'objet, le jugement confirme la décision déférée ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen de ce fait inopérantes :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement, mais seulement en qu'il a confirmé la décision prononçant la mainlevée de la curatelle aggravée, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Hazebrouck ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Ariane ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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