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Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006, n° 05-18.331

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs) 2005-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 250 euros à M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'ASE de Haute Savoie ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative en milieu ouvert en faveur des deux mineures, sauf à dire que les enfants étaient de nouveau confiées au père ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les enfants avaient pu trouver chez leur père un cadre structurant leur permettant d'évoluer positivement et que d'autre part Mme X... continuait de discréditer le père auprès de ses enfants en étant à l'affût du moindre événement pour étayer son amertume à son encontre, sa décision de confirmer le jugement du juge des enfants en ce qu'il avait confié les enfants à leur père se trouve justifiée par cette appréciation souveraine ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 250 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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