En bref
- Décision
Casse et annule, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X...
Y... Dania,
- Z...
Y... Yaquelina,
- A...
B... Gladys,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour racolage, les a condamnées chacune à 1 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction du territoire français ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires présentés dans les mêmes termes par les trois demanderesses ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
DMotivation
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune autre pièce de procédure qu'un avocat, présent à l'audience, ait demandé à plaider aux noms des demanderesses ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
EMoyens
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à - du code pénal ;
FMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'après avoir déclaré Dania X...
Y..., Yaquelina Z...
Y... et Gladys A...
B... coupables de racolage, l'arrêt attaqué les a condamnées, chacune, à cinq ans d'interdiction du territoire français ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prévenues ne se trouvaient pas dans l'un des cas prévus par les articles et du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées dès lors que les déclarations de culpabilité n'encourent pas la censure ;
GDispositif
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 12 janvier 2006, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.