RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006, n° 05-11.107

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Limoges, 2004-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 1er décembre 2004) que contestant le bien-fondé d'une facture d'honoraires d'un montant de 2 300 euros hors taxes, adressée par son avocat, M. X..., le 15 mai 2002, M. Y... a soumis le litige au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brive ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé qu'il devait à M. X... la somme précitée à titre de solde d'honoraires, alors , selon le moyen :

1 / que dans ses écritures, développées oralement, M. Y... a fait valoir, d'une part que sa lettre du 10 septembre 2002, contestant la note d'honoraires du 15 mai de la même année, d'un montant de 2 750,80 euros, n'avait donné lieu à aucune réponse de M. X... et, d'autre part, que plus d'un an après, M. X... avait, par lettre du 18 décembre 2003, sollicité le versement d'une provision de 598 euros dans le cadre de la procédure à suivre devant la cour d'appel de Limoges, sans faire état d'un quelconque reliquat d'honoraire au titre de la procédure de première instance, d'où il résultait que ce débat était clos et que M. X... avait implicitement mais nécessairement renoncé au paiement de la somme litigieuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de M. Y..., le premier président a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que dans ses écritures, développées oralement, M. Z... a encore fait valoir qu'aux termes d'une lettre du 11 février 2004, régulièrement produite au débat, et postérieure à la note d'honoraires litigieuse, d'un montant de 2 750,80 euros, M. X... admettait que seul un reliquat de 1 464,44 euros demeurait dû par M. Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de l'argumentation de l'appelant, démontrant qu'en tout état de cause, la somme de 2 750,80 euros réclamée par M. X... n'était pas due, le premier président a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, par une décision motivée, et par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé le montant des honoraires restant dus à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.