RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006, n° 05-11.343

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2004-07-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Sommaire

Si l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but. Il s'ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que faisant l'objet de poursuites initiées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) en vue de la saisie de ses rémunérations, M. X..., qui en sa qualité d'époux de Mme Y..., rapatriée, avait déposé une demande d'aide au désendettement devant la commission administrative compétente, a, pour s'opposer aux poursuites, invoqué le bénéfice du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée prévoyant la suspension des poursuites ; qu'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan en date du 11 septembre 2003 a rejeté sa contestation et autorisé la saisie de ses rémunérations ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation et dit qu'il serait procédé à la saisie de ses rémunérations au profit de l'UCB pour la somme de 12 233,32 euros en principal et intérêts et de l'avoir condamné à payer à la société UCB, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que les dispositions légales prévoyant le mécanisme de suspension des poursuites au profit des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ont fixé à cette suspension une limite dans le temps, constituée par le prononcé de la décision de la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou de la juridiction statuant, le cas échéant, sur cette décision administrative ;

qu'en affirmant au contraire, pour conclure à la violation du principe de prééminence du droit, que ces dispositions " ne fixent pas de délai maximum pour l'exécution de la décision de justice prononçant la condamnation " et qu'" une mainlevée de la saisie aurait ainsi pour effet de différer cette exécution sans limite ", la cour d'appel a violé ensemble les articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, d'une part, l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part ;

2 / que le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites prévue en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée est attaché à la seule justification du dépôt d'un dossier de demande d'aide au désendettement devant la commission d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs du jugement confirmé que la CONAIR avait été saisie d'une demande tendant à la suspension des poursuites le 29 juillet 1999 ;

qu'en outre, M. X... versait aux débats une lettre par laquelle le tribunal administratif de Montpellier constatait avoir été saisi, par demande enregistrée le 11 juin 2003, d'un recours à l'encontre de la décision de rejet rendue par ladite commission ; que le tribunal, qui a pourtant rejeté la contestation soulevée par M. X... en retenant qu'il n'avait pas rapporté la preuve de l'absence de décision définitive rendue sur ce recours, a inversé la charge de la preuve et partant violé ensemble les articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but ;

Qu'ayant exactement retenu que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives, puis relevé que la décision de justice prononçant condamnation était définitive et que les dispositions légales invoquées par M. X... ne fixaient pas de délai maximum pour cette exécution en sorte qu'une mainlevée de la saisie aurait pour effet de différer sans limite l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 novembre 1998, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la mesure de saisie des rémunérations devait être confirmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 § 1
  • Décret 99-469 1999-06-04 art. 2
  • Loi 2002-73 2002-01-17 art. 77
  • Loi 97-1269 1997-12-30 art. 100
  • Loi 98-1267 1998-12-30 art. 25
  • Loi 98-546 1998-07-02 art. 76

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 2006-04-07, Bulletin 2006, Ass. plén, n° 3, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.