CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006, n° 05-18.786

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2005-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal seraient calculés sur la somme de 416 638,87 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., la CPAM d'Arras, l'institution AG2R prévoyance et retraite et la caisse des cadres CIPC ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident dont aucun des moyens ne serait de nature à permettre l'admission ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 octobre 1992, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société UAP, devenue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que, blessé, il a assigné, avec son épouse et ses six enfants, devant un tribunal de grande instance, M. Y... et l'assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en présence de la CPAM, de la caisse des cadres CIPC et de l'Institution AG2R prévoyance et retraite ; que par un jugement du 9 mai 2000, le tribunal a fixé le préjudice personnel de M. X... à une certaine somme, a condamné M. Y... et l'assureur à payer diverses sommes à ses ayants droit en réparation de leur préjudice moral et a ordonné le sursis à statuer sur le préjudice soumis au recours des organismes sociaux ; que par, un second jugement du 7 octobre 2003, le tribunal a fixé le préjudice corporel de la victime et a ordonné l'exécution provisoire à concurrence des deux tiers des indemnités allouées à M. X... ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à lui payer la somme de 416 638,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées par ce dernier et jusqu'à l'arrêt pour le surplus, sauf l'indemnité pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen, que, lorsqu'aucune offre légale d'indemnisation conforme à l'article du code des assurances n'a été faite par l'assureur à la victime, le montant de l'indemnité qui lui est allouée par le juge produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai dans lequel l'offre doit être faite et jusqu'au jour de la décision qui fixe, à titre définitif, le montant de la créance de l'assureur ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;

que la cour d'appel a constaté que l'assureur n'avait pas fait d'offre d'indemnisation valable à M. X... ; qu'en décidant alors que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal ne courrait que jusqu'au jour du jugement pour les sommes allouées par le tribunal et jusqu'au jour de l'arrêt uniquement pour le surplus, la cour d'appel a violé l'article du code des assurances ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... avait expressément demandé que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal courent du 4 mars 1995 jusqu'au jour du jugement pour les indemnités réglées au titre de l'exécution provisoire et jusqu'au jour de l'arrêt pour le surplus, sauf pour l'indemnité pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002 ;

D'où il suit que le moyen, contraire aux conclusions, est irrecevable ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code des assurances ;

Attendu, selon l'article du code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, l'offre pouvant avoir un caractère provisionnel si l'assureur n'a pas, dans le délai de trois mois à compter de l'accident, été informé de l'état de la victime et un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation, étant ouvert pour l'offre définitive d'indemnisation ; que selon l'article L. 211-13 du même code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ;

Attendu que l'arrêt a condamné in solidum M. Y... et la société Axa à payer à M. X... des intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnité complémentaire allouée à la victime après déduction de la créance des organismes sociaux, du 4 mars 1995 jusqu'au jour du jugement pour les sommes allouées par le tribunal et jusqu'au jour de l'arrêt pour le surplus, sauf pour l'indemnité pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue par l'article du code des assurances a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal seraient calculés sur la somme de 416 638,87 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.