En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue du Dragon à Paris 6e la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Le X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Laurence Y..., M. Pierre Y..., Mmes Z..., des A..., B... et C..., MM. D... et E..., Mmes de F..., G..., H..., Pia I... et Bente I..., M. J... et Mme K... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Le X... réitérait sans justification complémentaire les moyens connus des premiers juges et auxquels ils avaient répondu et qu'il n'était pas démontré que les normes de largeur pour l'accès à la cour ne pourraient être respectées mais que la luminosité du hall serait maintenue et que l'implantation de la cage d'ascenseur ne constituait pas une appropriation de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a rejeté la demande d'annulation des résolutions n° 18 et 19 de l'assemblée générale du 7 janvier 2002, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue du Dragon à Paris 6e la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.