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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 octobre 2006, n° 05-17.962

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que l'engagement de la société Investissements et diversifications (IED ) était un prélèvement forfaitaire au bénéfice de la société Informations techniques et services (ITS) s'imputant sur la marge que dégagerait la société civile immobilière Paraboles Roubaix (la SCI) lors de la revente de ses biens dont l'exécution était soumise à la condition que les immeubles de la SCI soient revendus en dégageant une "marge" suffisante pour imputer le prélèvement convenu, la cour d'appel, qui a relevé que l'engagement n'était pas limité dans le temps, et que si la revente avait pu être retardée par des difficultés techniques, les parties n'y avaient pas renoncé, a pu en déduire que la demande de la société ITS était prématurée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ITS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société ITS à payer à la société IED la somme de 2 000 euros ;

Rejette la demande de la société ITS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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