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Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2006, n° 06-81.745

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre 2006-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paolo, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y..., du chef de violence, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code pénal ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juillet 2000, Paolo X... a été blessé au cours d'une altercation avec Thierry Y... ; qu'il a été examiné à l'hôpital de la Ciotat (Bouches-du-Rhône) où a été délivré un certificat médical fixant à deux jours la durée de l'incapacité totale de travail ; que, le lendemain, Paolo X..., de retour à son domicile, a consulté un médecin, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), qui a évalué à dix jours la durée de l'incapacité ; que, cité devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, Thierry Y... a été déclaré coupable ;

Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, après avoir donné aux faits la qualification contraventionnelle de violences ayant entraîné une incapacité d'une durée inférieure ou égale à huit jours, l'arrêt retient l'évaluation résultant du certificat médical délivré par le service des urgences de l'hôpital de la Ciotat en énonçant que celui délivré au Puy-en-Velay n'a été établi que le lendemain et que l'avis fourni ensuite par l'unité de médecine légale de Marseille n'a été formulé qu'au vu du second certificat et en l'absence de la victime ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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