CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2006, n° 06-81.841

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-02-09

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 février 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, que le procès-verbal constatant une infraction en matière d'urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci par lettre recommandée afin de lui permettre de présenter ses observations.

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis ou non conforme
  • Constatation et poursuite des infractions
  • Procès
  • Verbal
  • Verbal non signé par la personne mise en cause et non notifié à celle
  • Ci
  • Nullité (non)
  • Verbal dressé par les fonctionnaires habilités
  • Infractions

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2006, qui a renvoyé Marie X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de construction sans permis ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de l'urbanisme ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles et suivants du code de l'urbanisme ;

Attendu que l'annulation d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation d'une formalité substantielle ; que le code de l'urbanisme ne soumet pas à un formalisme particulier la constatation des infractions à ses dispositions ;

Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite du chef de construction sans permis, l'arrêt attaqué retient que le procès-verbal d'infraction n'est pas signé de l'intéressée et ne lui a pas été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui permettre de présenter ses observations sous huitaine, de sorte que la procédure doit être annulée ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que les formes prétendument violées ne résultent d'aucun texte ni d'aucun principe substantiel de procédure pénale, la cour d'appel, qui ne pouvait, au surplus, soulever d'office une exception de nullité dont elle n'était pas saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 février 2006, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 802
  • Code de l'urbanisme L480-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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