RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 octobre 2006, n° 05-15.690

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Sommaire

L'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties. Enfin, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'appelante, qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, a confirmé le jugement frappé d'appel.

Thèmes
  • Avocat
  • Aide juridique
  • Aide juridictionnelle
  • Audience des débats
  • Représentation d'une partie
  • Défaut
  • Portée
  • Appel civil
  • Procédure sans représentation obligatoire
  • Convocation des parties à l'audience
  • Convocation du conseil
  • Simple faculté

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a déboutée d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté une demande de rachat de cotisations ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que lorsque l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle, la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ;

qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003, accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance d'appel, la cour d'appel de Paris ne pouvait la débouter de son recours en retenant qu'elle n'était pas présente et ne s'était pas fait représenter et n'avait présenté aucun moyen, sans constater dans sa décision que le conseil désigné de l'appelante avait été préalablement avisé par le greffe de la date de l'audience du 23 janvier 2004, et convoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , du nouveau code de procédure civile et 51-4 du décret du 19 décembre 1991 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide à l'audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu'il soit statué ;

Et attendu qu'aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, qu'une convocation soit adressée au conseil des parties ;

Attendu enfin, qu'ayant constaté que Mme X..., qui s'était vu désigner un conseil pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle, avait été régulièrement convoquée, mais n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter à l'audience, c'est sans méconnaître les règles régissant l'aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 6 § 1
  • Décret 91-1266 1991-12-19 art. 51 4°
  • Nouveau code de procédure civile 16, 19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.