CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 04-46.022

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 2004-06-28

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 28 juin 2004, entre les parties ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Sommaire

Lorsque le juge commissaire, en application de l'article , alinéa 3, du code de commerce, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l'article , alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Obligations
  • Modification dans la situation juridique de l'employeur
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité
  • Portée
  • Entreprise en difficulté
  • Liquidation judiciaire
  • Actif
  • Unité de production

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois n° H 04-46022, C 04-45673, W 04-45851, X 04-45852 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, du code du travail et du code de commerce alors applicable ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2004), que la société Danel qui exploitait plusieurs unités de production a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2002 ; que le tribunal a adopté le 5 septembre 2002 un plan de cession partielle sans continuation portant sur une des unités de production de l'entreprise et autorisé le licenciement du personnel non repris et notamment des 81 salariés affectés à l'unité Danel Formeurop Limoges ; que la société Multipap a déposé le 20 septembre 2002 une offre de reprise de cette unité avec la poursuite de 30 contrats de travail ; que le juge commissaire a autorisé cette cession et la poursuite nominative des 30 contrats de travail ; que les autres salariés de l'unité de Danel Formeurop Limoges, dont MM. X..., Y..., Mmes Z..., A..., ont été licenciés pour motif économique par des lettres du 4 octobre 2002 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger leur licenciement sans effet ou à défaut sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter les salariés de ces demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la société Multipap repreneur de l'unité Danel Formeurop Limoges n'était pas tenue au delà de son offre de reprise qui a été entérinée par le juge commissaire si bien que c'est en vain que les salariés invoquent le bénéfice de l'article , alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession pour procéder au licenciement du personnel non repris et enfin que les lettres de licenciement se réfèrent au jugement du 5 septembre 2002 arrêtant le plan de cession et autorisant la suppression d'un certain nombre de postes, dont ceux de l'unité de Danel Formeurop Limoges, ainsi qu'à l'ordonnance du juge commissaire du 2 octobre 2002 autorisant la cession de cette unité et la poursuite de 30 contrats de travail nominatifs, si bien que ces lettres de licenciement sont suffisamment motivées ;

Attendu cependant que lorsque le juge commissaire autorise, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, la vente de biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l'administrateur sont sans effet, peu important qu'ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l'entreprise ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que les actifs cédés constituaient une entité économique autonome ce dont il résultait que les contrats de travail des salariés affectés à cette entité s'étaient poursuivis avec le cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 28 juin 2004, entre les parties ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Multipap aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-83
  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre mixte, 2006-07-07, Bulletin 2006, Chambre mixte, n° 5, p. 17 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.