CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2006, n° 05-41.356

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité au titre du non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1993 en qualité de "programme manager" et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable commercial a été licencié par la société The Continuity company, le 15 février 2002, pour motif économique ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société et l'impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, justifient le licenciement afin de sauvegarder la survie de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique sans mentionner son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation prononcée au titre de la cause du licenciement entraîne par voie de conséquence la cassation de la disposition ayant alloué des indemnités au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les autres moyens

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et alloué au salarié une indemnité au titre du non-respect des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société The Continuity company aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.