En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :
La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant :
- la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ...,
à
1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ...,
2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ...,
BMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :
La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.