Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 2006, n° 03-30.752

Décision attaquée : cour de cassation 2006-04-05

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :

La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :

Texte intégral

ATexte6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant :

  • la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ...,

à

1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ...,

2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ...,

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que :

La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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