En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SCI Quali Immob la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Quali Immob justifiait que, selon contrat préliminaire du 27 janvier 1987, intervenu à l'occasion de ventes à terme, M. X... s'était porté réservataire auprès de la société d'HLM du lot 106 payable par apport personnel et au moyen d'un prêt consenti pour une durée de vingt-cinq ans par la caisse de prêts aux organismes d'HLM et que M. X... propriétaire du bien litigieux pouvait donner son bien en location, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute de la société Quali immob, mandataire de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la SCI Quali Immob la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.