DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-11.038

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2003-12-09

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nîmes s'est pourvu, le 2 février 2004, en cassation contre un arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 2003 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2004, mais que la copie de la signification de ce mémoire n'a été produite qu'après expiration du délai fixé par un avis envoyé au demandeur dans les conditions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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