RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-17.098

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de Mme Y... ;

Sommaire

La règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact. Après avoir retenu, s'agissant d'un chèque remis par une mère à son fils, que, dès lors que, pour faire échec à une demande de rapport à succession, celui-ci avait invoqué un remboursement, il avait admis nécessairement l'existence d'un prêt et après avoir estimé souverainement que celui-ci ne démontrait pas qu'une somme versée postérieurement à sa mère l'avait été en remboursement du prêt, une cour d'appel, qui a ainsi jugé inexact le fait distinct du fait principal, a pu maintenir l'aveu de l'existence d'un prêt, en écartant l'affirmation selon laquelle l'emprunteur se serait libéré de sa dette.

Thèmes
  • Aveu
  • Aveu judiciaire
  • Indivisibilité
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Démonstration de l'inexactitude d'un fait distinct du fait principal

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Charles et Suzanne X... sont décédés respectivement les 28 janvier 1985 et 3 février 1992, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Gérard, Danièle, épouse Y..., Jean-François, Michel et Elisabeth ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Elisabeth X... et MM. Gérard, Jean-François et Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des successions, d'avoir dit que M. Gérard X... devait rapporter la somme de 22 105,11 euros à la succession de son père et celle de 28 440,01 euros à la succession de sa mère, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait et qu'en déduisant de l'aveu de M. Gérard X..., qui, dans ses dernières conclusions d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt qu'il devait rapporter à la succession de ses parents, faute d'avoir rapporté la preuve de son remboursement, la cour a méconnu l'indivisibilité de l'aveu judiciaire effectué par M. Gérard X... et a violé l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact ; qu'après avoir retenu, s'agissant d'un chèque de 38 112,25 euros remis le 21 mai 1984 par Suzanne X... à son fils Gérard, que, dès lors que, pour faire échec à la demande de rapport aux successions, M. Gérard X... avait invoqué un remboursement, il avait admis nécessairement l'existence d'un prêt, la cour d'appel a estimé souverainement que celui-ci ne démontrait pas que la somme de 30 489,80 euros versée le 14 novembre 1986 à sa mère l'avait été en remboursement du prêt de 38 112,25 euros ; qu'ayant ainsi jugé inexact le fait distinct du fait principal, elle a pu maintenir l'aveu de l'existence d'un prêt, en écartant l'affirmation selon laquelle l'emprunteur se serait libéré de sa dette ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi dont aucun n'est de nature à en permettre l'admission ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1356

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1968-06-17, Bulletin 1968, I, n° 172, p. 130 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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