Aveu – Aveu judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.341La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque…
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.323A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.227L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.098La règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact. Après avoir retenu, s'agissant d'un chèque remis par une mère à son fils, que, dès…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.249En matière de contestation d'honoraires, dans le cadre de l'instance devant le bâtonnier, constitue l'aveu judiciaire d'un fait la reconnaissance par une partie, devant le bâtonnier ou devant le rapporteur désigné par…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-18.295Un aveu judiciaire ne pouvant, selon l'article 1356 du Code civil, être révoqué, ne saurait l'être du fait qu'ayant été contenu dans des conclusions d'appel, il ne se trouve pas dans les dernières écritures ; dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-14.073L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-21.552Si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou avec des tiers ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-21.341La révocation de l'aveu judiciaire exige qu'il soit prouvé que celui-ci est la suite d'une erreur de fait. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que le montant du trop-perçu initialement visé par la banque…
- RejetCass. soc., 22 mars 2011, n° 09-72.323A défaut de production de la note d'audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l'article 1356…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-21.227L'aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l'être du seul fait que les dernières conclusions d'appel ne reprennent pas les…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.098La règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact. Après avoir retenu, s'agissant d'un chèque remis par une mère à son fils, que, dès…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.249En matière de contestation d'honoraires, dans le cadre de l'instance devant le bâtonnier, constitue l'aveu judiciaire d'un fait la reconnaissance par une partie, devant le bâtonnier ou devant le rapporteur désigné par…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-10.859
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 00-17.779
- RejetCass. com., 17 juin 2003, n° 99-15.805
- RejetCass. com., 3 juin 2003, n° 01-10.069
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-18.295Un aveu judiciaire ne pouvant, selon l'article 1356 du Code civil, être révoqué, ne saurait l'être du fait qu'ayant été contenu dans des conclusions d'appel, il ne se trouve pas dans les dernières écritures ; dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-16.460
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-11.225
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-14.227
- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 97-11.608
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-11.731
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 01-03.058
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 99-13.509
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-16.219
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-14.073L'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 98-45.359
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-13.244
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.600
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.611
- CassationCass. com., 18 mai 1999, n° 96-15.230
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.025
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-11.221
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-17.888
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.230
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 92-21.552Si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou avec des tiers ne peuvent constituer un aveu car elles portent sur des points de droit, les déclarations…
- CassationCass. com., 28 févr. 1995, n° 93-13.966
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.158
- RejetCass. com., 17 janv. 1995, n° 92-18.749
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.576
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-12.645
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 89-19.192
- RejetCass. com., 10 déc. 1991, n° 89-20.916
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-13.639L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui. Il s'ensuit que le paiement de marchandises est établi par le seul aveu de celui qui reconnaît les avoir reçues et…
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-12.527La seule absence de contestation de sa signature par le tiré accepteur de lettres de change devant le Tribunal n'équivaut pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-12.752
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 88-45.090
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-11.192
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-15.784L'opinion formulée par les parties au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un aveu judiciaire liant le juge.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-11.590
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-20.252
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.749
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-19.341La partie qui a fait un aveu judiciaire devant les premiers juges est en droit de démontrer en cause d'appel l'erreur dont était entachée sa déclaration ; et cette révocation de l'aveu ne doit pas être obligatoirement…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.123
- RejetCass. com., 13 déc. 1983, n° 82-11.635La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle, comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit. Dès lors, la déclaration selon laquelle une société…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.101L'aveu continu dans les conclusions de première instance d'une partie ne peut porter que sur des faits antérieurs à celles-ci et non sur des faits postérieurs.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 80-10.508L'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. Viole l'article 1356 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-14.778L'aveu est indivisible sauf invraisemblance ou inexactitude qu'il appartient à l'adversaire de prouver. L'acquéreur d'un immeuble ayant reconnu que le prix n'en avait pas été payé ajoutant que l'opération avait pour…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1980, n° 79-10.305Un aveu portant à la fois sur l'existence d'un contrat et sur l'identité des parties qui l'avaient conclu est indivisible.
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.163Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au défendeur bien que ce…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1978, n° 76-13.373Il résulte de l'article 1356 du code civil que la déclaration faite en justice par une partie fait pleine foi contre son auteur et qu'elle ne peut être divisée contre lui. Viole cet article et divise l'aveu la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1977, n° 76-12.816Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, retenant par une appréciation souveraine que les explications d'un mandataire sur l'encaissement et l'utilisation de fonds litigieux étaient d'une invraisemblance qui…
- RejetCass. com., 18 juill. 1977, n° 75-15.109Dans une instance en reddition de compte, lorsqu'un associé reconnaît être débiteur de sa société pour une somme déterminée mais fait valoir que cette somme doit être compensée, à due concurrence, avec le prix de…
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.512Si, en statuant sur une demande en démolition d'ouvrages empiétant sur un terrain, les juges d'appel ont inexactement qualifié de "contrat judiciaire" la reconnaissance de l'empiètement exprimée par son auteur dans ses…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 74-10.929LA REMISE DE VALEURS MOBILIERES FAITE A UN INTERMEDIAIRE, AUX FINS DE NEGOCIATION, ET CELLE DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE, FAITE AU PROPRIETAIRE DES TITRES, CONSTITUENT DEUX FAITS DISTINCTS MAIS SUCCESSIFS,…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.193LE MOYEN TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LE FAIT RECONNU EST ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE.
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-12.521LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME. S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE…
- RejetCass. com., 19 juin 1973, n° 72-10.387LORSQU'EN L'ETAT DE L'AVEU D'UNE PARTIE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT QU'ELLE S'EST RENDUE CAUTION, PRETEND QUE SON OBLIGATION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.941L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT IMMOBILIER EN RETENANT QUE DANS SES ECRITURES LEDIT VENDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 70-13.603IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL QUE L'AVEU JUDICIAIRE EST UN ACTE UNILATERAL ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE QUE S'IL A ETE LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT PROUVEE.
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1971, n° 70-10.193IL RESULTE DE L'ARTICLE 1356 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUE L 'AVEU JUDICIAIRE, QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE, NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT. IL EN EST AINSI DE L'AVEU COMPLEXE COMPORTANT LA…