RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-18.703

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section A) 2004-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ayant tranché le principal, le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 15 avril 2002 a condamné le mari à payer à l'épouse une pension alimentaire de 3 048 euros pour elle-même et 609 euros pour chacun des deux enfants mineurs et a ordonné une expertise aux fins de déterminer les revenus, avantages et charges respectifs des époux ; que sur appel de M. Y..., un arrêt du 15 mai 2003 a, infirmant l'ordonnance, fixé au montant mensuel de 500 euros, chacune des trois pensions dues par l'époux ; que Mme Z... ayant mis en oeuvre une procédure de saisie-vente pour obtenir le paiement d'arrérages de pension, M. Y... a opposé, devant le juge de l'exécution, la compensation entre sa dette et le trop-perçu par Mme Z... du fait de l'exécution provisoire de l'ordonnance de non-conciliation ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 8 juillet 2004),d'avoir prononcé la nullité de la saisie-vente pratiquée par Mme Z... et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen :

1 / que les aliments ne sont alloués au créancier qu'à concurrence de ce qui lui est nécessaire pour assurer sa subsistance ;

que les aliments sont ainsi destinés à être consommés intégralement au fur et à mesure de leur versement, sans que le créancier puisse en réserver une partie ; que les aliments ne peuvent ainsi être sujets à restitution, quand bien même ils seraient supprimés ou réduits en appel ;

que la cour d'appel, pour annuler la saisie-vente, a retenu que Mme Z... était tenue, du fait de la réduction en appel du montant des pensions alimentaires allouées par le juge aux affaires familiales, de restituer le trop-perçu, le nouveau montant devant s'appliquer rétroactivement à compter de la décision du juge aux affaires familiales infirmée ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que le juge d'appel qui, se fondant sur l'évolution des circonstances depuis la décision du premier juge, modifie le montant d'une pension alimentaire, ne statue que pour l'avenir, sans que son appréciation se substitue à celle du premier juge ; que la cour d'appel dans son arrêt du 15 mai 2003 a statué au vu d'une situation nouvelle au regard de celle dont avait eu à connaître le juge aux affaires familiales ;

qu'en effet, bien que saisie d'un recours en réformation, elle s'est fondée sur les conclusions de l'expertise comptable ordonnée par le premier juge ; que dépassant le cadre de sa saisine, elle a ainsi prononcé sous couvert de réformation, une modification de la pension, n'ayant effet que pour l'avenir ; qu'en retenant que la réduction des pensions devait prendre effet rétroactivement au jour de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, d'une part, que M. Y... avait interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation en demandant à la cour de réformer la décision et de fixer les pensions alimentaires aux montants qu'il proposait sans invoquer une modification de la situation des parties, d'autre part, que les juges d'appel avaient fixé la somme mensuelle due par le mari sans apporter aucune précision complémentaire dans le dispositif de leur décision, ni fait état dans leur motivation d'aucune circonstance nouvelle susceptible de justifier d'une diminution de la pension pour l'avenir seulement, la cour d'appel a décidé à bon droit, d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile, le dispositif de l'arrêt infirmatif du 15 mai 2003 s'était substitué à celui de la décision exécutoire par provision du juge conciliateur du 15 avril 2002 avec effet à la date de l'ordonnance réformée et ensuite que les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance infirmée étaient sujettes à restitution ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.