RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-19.624

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. B... , ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société DWA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Klein transport ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2004 ), que, par lettre du 6 novembre 2001, signée par MM. X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation judiciaire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen qui est recevable et sur le second tel qu'annexé à l'arrêt

Attendu que la société DWA fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'exception de nullité de sa déclaration de créance pour défaut de pouvoir des signataires et d'avoir prononcé le rejet de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Klein transport alors, selon le premier moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si la production d'un extrait du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg indiquant que MM. Y... et X... étaient titulaires d'une procuration à l'effet d'engager conjointement la société DWA à l'égard des tiers, ne suffisait pas, d'après le droit allemand, à faire la preuve de la réalité de leurs pouvoirs d'effectuer la déclaration de la créance de cette société au passif de la société Klein transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'extrait K bis du registre du commerce du tribunal de Charlottenburg-Berlin en question n'était pas clair, d'abord parce qu'il n'était pas produit aux débats et ensuite parce que la pièce n° 24 sensée reproduire sa traduction ne mentionnait ni les noms de MM. X... et Y..., ni même ceux de MM. Z... et A... et que la pièce n° 26, sensée corroborer les mêmes allégations était une liste non traduite de procurations diverses dont il ne ressortait pas que les signataires de la déclaration de créance aient disposé du pouvoir d'y procéder, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la société DWA n'avait pas justifié d'une déclaration de créance régulière; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dwa Deutsche Waggonbau GMBH aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. B... , ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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