En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... a demandé le remboursement des dépenses engagées pour améliorer l'immeuble appartenant en propre à son ancienne épouse ;
Attendu que pour dire que Mme Y... devait à M. X... selon son choix soit une somme de 44 210,21 euros, soit une somme de 45 429,81 euros au titre de l'indemnité de l'article , alinéa 3, du code civil, l'arrêt retient , par motifs adoptés, que l'expert avait répondu point par point au dire de l'appelante , rectifié le calcul des surfaces suite à ce dire et, à juste titre, retenu les déclarations des parties devant le notaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui invoquait un rapport technique rédigé postérieurement au prononcé du jugement , la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.