RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 04-20.694

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile) 2004-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Jean-Marie Y... à payer à Mme Z... et à M. C... Jean-Marie Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'Anne X... et Jean-Marie Y..., son époux, sont respectivement décédés le 26 février 1957 et le 9 janvier 1998 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, mesdames Anne-Marie Z... et Marie-Louise A..., M. Yves-Jean-Marie Y... (les consorts Y...) et M. Jean-Marie Joseph Y... ; que ce dernier et son épouse, Mme B... (les époux Y...) ont assigné les consorts Y... aux fins de voir constater l'existence à leur profit d'une créance de salaire différé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 octobre 2004), d'avoir dit que M. Jean-Marie Joseph Y... ne bénéficiait d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée par le notaire que sur la base de la moitié du taux annuel prévu par l'article L. 321-13 du code rural ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que sous couvert de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du second degré qui, par une décision motivée, ont décidé, d'abord, par motifs propres et adoptés, que M. Jean-Marie Joseph Y..., réputé avoir partagé à égalité son temps entre l'activité agricole et celle de négoce exercées cumulativement par son père, ne pouvait prétendre qu'à une créance de salaire différé partielle, ensuite, que les sommes reçues par les époux Y... excédaient manifestement la contribution du père aux frais de repas pris chez ces derniers ; d'autre part, que le droit, même partiel, à la créance de salaire différé ayant été reconnu à M. Jean-Marie Joseph Y..., la cour d'appel n'avait pas à rechercher si une indemnité pouvait lui être due au titre de l'enrichissement sans cause, ses écritures d'appel se bornant à demander cette indemnité dans le cas, non avéré, où l'une des conditions d'octroi du salaire différé serait défaillante ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Jean-Marie Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Jean-Marie Y... à payer à Mme Z... et à M. C... Jean-Marie Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.