En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
CMotivation
Attendu qu'a la suite du divorce des époux X..., par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Chambéry a attribué préférentiellement un immeuble à M. Y... ; que le notaire chargé de liquider le régime matrimonial a établi un projet d'acte de partage sur les bases indiquées par le tribunal, notamment quant à la valeur retenue de 62 501,10 euros pour l'immeuble attribué à M. Y... ; que soutenant que cette évaluation ne correspondait plus à la réalité, Mme Z... a sollicité une expertise afin de déterminer la valeur actuelle de ce bien ; que par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal de grande instance de Chambéry a fait droit à sa demande ;
DMoyens
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir fixé au 2 novembre 2000 la date du partage de la communauté X... et d'avoir dit que l'immeuble serait attribué à M. Y... moyennant la somme de 62 501,10 euros ;
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que l'attitude de Mme Z... avait retardé la mise en oeuvre du partage et ainsi empêché qu'une solution définive soit apportée à la situation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il convenait de fixer la date du partage au jour du jugement du 2 novembre 2000 dès lors qu'elle avait exactement retenu que cette décision n'avait pas fixé la date du partage, de sorte que la valeur de l'immeuble évaluée à cette date devait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.