DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05-11.580

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 2004-10-21

En bref

Décision

Prononce la decheance du pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'avis donné à l'avocat de Marie-Thérèse X... le 19 mai 2006 ;

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Marie-Thérèse X... s'est pourvue le 11 février 2005 contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Perpignan ;

Attendu que la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Marie-Thérèse X..., a, par un mémoire du 23 décembre 2005, fait connaître le décès de celle-ci, survenu le 10 novembre 2005 ;

Attendu que les héritiers de Marie-Thérèse X... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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