RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2006, n° 05-17.694

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par un jugement du 24 février 1999, le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive qui prévoyait l'attribution du logement familial, propriété indivise des époux, à M. Y..., lequel devrait "faire son affaire personnelle de toutes taxes et impôts qui pourraient être dus du chef de cette attribution" ; que Mme Z... a fait assigner M. Y... pour le voir condamner à régulariser l'acte de cession de ses droits indivis sur l'immeuble et à lui payer sa quote-part de l'indemnité d'occupation due à l'indivision ; qu'elle a en outre demandé au tribunal de réévaluer le prix de l'immeuble ; que par un jugement du 20 juin 2003, une expertise a été ordonnée tant pour l'évaluation de l'indemnité d'occupation que pour celle de la valeur de l'immeuble ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) d'avoir ordonné, sous astreinte, la passation de l'acte de cession des droits indivis de Mme Z... sur l'immeuble "pour le prix de 114 336,76 euros en exécution de la convention définitive de divorce homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 24 février 1999" et d'avoir condamné M. Y... à lui payer la seule somme de 38 112,25 euros à titre de solde de soulte ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer l'article du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel, interprétant, sans en dénaturer les termes, la portée de la convention homologuée par le jugement du 24 février 1999, a estimé qu'il en résultait que Mme Z... et M. Y... avaient conclu un accord définitif de partage de sorte qu'il y avait lieu de retenir le prix de l'immeuble évalué à cette date ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de mettre à la charge de M. Y... une indemnité d'occupation pour la période postérieure au jugement de divorce ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la convention définitive prévoyait expressément que M. Y... ferait son affaire du paiement de toutes taxes et impôts qui pourraient être dus, du chef de l'attribution préférentielle, la cour d'appel en a souverainement déduit que la commune intention des parties avait été, qu'à compter du jugement d'homologation, l'attribution prendrait effet entre elles, de sorte que M. Y... supporterait seul les charges de l'immeuble et ne serait plus redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.